5.2.1.2 Subir un retard dans ses études

La personne qui est incapable d'entreprendre ou de poursuivre ses études en cours a droit à l’indemnité forfaitaire seulement si elle subit également un retard dans celles-ci.

Une personne est considérée comme ayant subi un retard dans ses études lorsque, en raison de
l'accident, elle rate une année scolaire qu'elle est obligée de reprendre. Le retard dans les études est donc assimilé à une année scolaire perdue et il est évalué à la fin prévue de chaque année scolaire.

La personne dont l'incapacité médicale de poursuivre les études couvre plus du tiers de l'année scolaire ou de la session d'études et qui doit reprendre celle-ci est considérée comme ayant subi un retard dans ses études en raison de l'accident et elle a droit automatiquement à l'indemnité forfaitaire.

Ex. : Une personne est victime d'un accident d'automobile le 15 janvier 2009. À cette époque, elle étudiait en deuxième année du secondaire. À la suite de l'accident, elle demeure en situation d’incapacité le reste de l’année. Elle a le droit de recevoir l'indemnité forfaitaire pour l’année scolaire perdue.

Par ailleurs, la personne qui, durant un certain temps, a été dans l'incapacité d'entreprendre ou de poursuivre ses études mais qui, finalement, complète son année scolaire ne peut recevoir d'indemnité forfaitaire.

Ex. (1) : Une personne, âgée de 14 ans, est victime d'un accident d'automobile le 15 janvier
2009. À cette époque, elle étudiait en troisième année du secondaire. À la suite de l'accident, elle est hospitalisée et ne redevient capable de reprendre ses études que le 1er avril 2009. Elle effectue du rattrapage et, malgré la période d'incapacité ayant suivi l'accident, elle réussit son année scolaire. Dans un tel cas, cette personne n'a pas le droit de recevoir une indemnité forfaitaire car, bien qu'elle ait été incapable de poursuivre ses études durant une certaine période, elle n'a, par contre, subi aucun retard dans celles-ci.