Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Sans emploi capables de travailler 2010

3. PRINCIPES DIRECTEURS

provide at least one parameter for fusion overlay


L’analyse de la réclamation et du droit aux indemnités s’effectue de façon rigoureuse afin de maintenir la cohérence et l’équité dans l’application de la directive. La personne accidentée est informée par la Société du contenu de la présente directive et des conditions liées à son application.