Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Victimes âgées de moins de 16 ans moins de 16 ans 2012

5. DESCRIPTION

provide at least one parameter for fusion overlay

5.1.1 Personne accidentée âgée de moins de 16 ans comparée aux autres types de personnes accidentées


Les dispositions qui concernent la personne exerçant un emploi à temps plein, la personne exerçant un emploi temporaire ou à temps partiel et la personne sans emploi ne peuvent s'appliquer à une personne âgée de moins de 16 ans.