Vos droits DIRECTIVES SAAQ CAPACITÉ RÉSIDUELLE CAPACITE RESIDUELLE 2012 Détermination emploi capacités 5. DESCRIPTION

5.3.1.10 Emploi normalement disponible

provide at least one parameter for fusion overlay

dans la région où réside la personne accidentée

 

L'emploi correspondant au potentiel résiduel de travail d'une personne accidentée doit également être normalement disponible dans la région où réside cette personne.

Il n'est pas obligatoire que l'emploi soit vacant et qu'il soit offert à la personne. Il suffit que l'emploi soit normalement disponible, c'est-à-dire qu'il y ait des possibilités raisonnables d'embauche pour cet emploi ou dans un domaine connexe correspondant aux compétences de la personne accidentée.