5.3.1.6 Casier judiciaire

Un casier judiciaire est créé chaque fois qu’une personne est trouvée coupable d'avoir commis une ou des infractions criminelles en contravention de lois fédérales, telles que le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les infractions aux lois pénales provinciales ne donnent pas lieu à un casier judiciaire.

Un casier judiciaire peut nuire à la candidature d’une personne qui désire occuper un emploi dans certains domaines d’activité particuliers, tels que des emplois liés à la sécurité ou aux finances, qui désire être élue maire ou député, qui désire exercer la profession d’avocat, de policier, de juge, etc.

Au moment de la détermination d’un emploi, il faut donc tenir compte du fait que la personne accidentée a un casier judiciaire et du ou des délits qui y sont associés uniquement lorsque le casier judiciaire signifie l’impossibilité d’accéder à des types d’emplois particuliers.

Ces situations se présentent lorsque :

• l’absence du casier judiciaire est une condition sine qua non pour obtenir le permis nécessaire à l’exercice d’un emploi, comme pour la profession d’avocat, de policier, etc.

ou

• l’infraction pour laquelle le casier judiciaire a été obtenu rend pratiquement impossible l’accessibilité pour la personne accidentée à certains emplois. Par exemple, une personne reconnue coupable de pédophilie ne peut pas trouver un travail dans lequel elle est en relation avec des enfants : enseignant, éducateur en services de garde, etc.