5.2.1 statut d’étudiant

 

À compter de la date prévue au moment de l’accident pour la fin des études en cours, la Société peut déterminer un emploi à une personne accidentée ayant le statut d’étudiant en fonction de ses capacités résiduelles. La Société n'est pas tenue de déterminer un emploi en fonction des capacités résiduelles à cette date, mais elle acquiert le pouvoir discrétionnaire de le faire.

La détermination d’un emploi prend effet à la date de la décision rendue par la Société. Une telle décision ne peut pas s’appliquer de façon  rétroactive.

Pour qu’un emploi soit déterminé à une personne ayant le statut d’étudiant, la personne doit avoir une capacité de gains futurs affectée en raison de l’accident.