Vos droits DIRECTIVES SAAQ CAPACITÉ RÉSIDUELLE CAPACITE RESIDUELLE 2012 Détermination emploi capacités 5. DESCRIPTION

Étudiant

provide at least one parameter for fusion overlay

5.1.2 Personne accidentée ayant le statut d’étudiant


Est également visée par la détermination d’emploi la personne accidentée qui, au moment de l'accident :

 

  • est âgée de 16 ans et plus et qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement;
  • est âgée de moins de 16 ans