Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

DIRECTIVES SAAQ «   ADMISSIBILITÉ «  

1.3 PAR SON USAGE

 

1.3 PAR SON USAGE


On accorde au terme « usage » un sens plus large que celui de se déplacer en automobile d'un lieu à l'autre. Il se trouve comprendre également les activités inhérentes attribuables à l'utilisation même d'une automobile. Il est donc essentiel de connaître avec précision la séquence des événements pour déterminer si le préjudice est causé par l'usage d'une automobile.


Ainsi, est interprété comme l'usage d'une automobile le fait de :

  • circuler avec une automobile;
  • circuler à l'intérieur d'un véhicule tel un autobus;
  • charger une automobile de marchandises ou de la décharger;
  • monter à bord d'une automobile ou d'en ressortir (ex. : le fait d'avoir les deux pieds au sol en ressortant d'une automobile peut servir d'indice pour déterminer si l'activité inhérente à l'usage est terminée).


Date d'entrée en vigueur : 2007/01/01 Mise à jour :# 135 IB-1.3