Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

DIRECTIVES SAAQ «   ACCÈS SUR SITE SAAQ «  

Protection

des renseignements personnels

 

La Société de l'assurance automobile du Québec assure la confidentialité de tous les renseignements personnels recueillis, et ce, tout au long du traitement d'un dossier. Seul notre personnel autorisé peut avoir accès à vos renseignements personnels, dans l'exercice de ses fonctions.

Les renseignements demandés sont nécessaires pour établir le droit à une indemnisation et, si tel est le cas, pour déterminer le montant des indemnités payables. Ils ont un caractère obligatoire et toute omission de les fournir pourrait entraîner la suspension, l'arrêt ou le refus du versement d'une indemnité.

Ces renseignements pourront servir à l'application de la Loi sur l'assurance automobile et du Code de la sécurité routière, notamment pour établir le plan de réadaptation de la personne accidentée et pour évaluer sa capacité de conduire de façon sécuritaire un véhicule routier.

Ils peuvent aussi servir à des fins de statistiques, d'études, de sondage, d'enquête ou de vérification, mais ce, strictement sous réserve des obligations découlant de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

La Société de l'assurance automobile du Québec peut échanger certains renseignements (notamment les noms, adresses et montants de prestations ou d'indemnités) avec les ministères ou organismes suivants : la Commission de la santé et de la sécurité du travail, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, la Régie de l'assurance maladie du Québec, la Régie des rentes du Québec, le Curateur public, le ministère du Revenu, le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration et le ministère de la Santé et des Services sociaux. Elle peut également échanger des renseignements médicaux avec les établissements de santé et des professionnels de la santé.

Pour obtenir ou faire corriger des renseignements versés à votre dossier:


Selon la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous avez certains droits :

    * respect de la confidentialité de vos renseignements personnels;
    * accès à l'information et à vos renseignements personnels;
    * rectification de vos renseignements personnels, s'ils se révèlent incomplets, inexacts, équivoques ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la loi.

Pour obtenir une copie d'un document versé à votre dossier ou y faire corriger un renseignement, vous pouvez :

    * vous adresser à l'agent d'indemnisation responsable de votre dossier;
    * utiliser notre formulaire sécurisé de demande de copie de dossier d'indemnisation,
    * faire parvenir une demande écrite à l'adresse suivante :

Société de l'assurance automobile du Québec
Case postale 2500, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 8A2

En cas d'insatisfaction, faire parvenir une demande écrite, par la poste ou par télécopieur, au responsable de l'accès aux documents de la Société :

Responsable de l'accès aux documents
Société de l'assurance automobile du Québec
333, boulevard Jean-Lesage, local N-6-45
Case postale 19600
Québec (Québec) G1K 8J6
Télécopieur : 418 528-6224

Veuillez noter que des frais peuvent être exigés pour l'obtention de documents dans le cas d'une demande d'accès, conformément au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs.

Dernière modification : 2008-09-18

lien:

http://www.saaq.gouv.qc.ca/victime/indem_blesse/protection_renseignements.php