2.1 DOMICILE
provide at least one parameter for fusion overlay
2. DÉFINITIONS
Le remboursement de frais d'aide personnelle vise à faciliter le retour et le maintien à domicile de la personne accidentée. La notion de domicile s'étend autant à 1*environnement intérieur qu'à l'extérieur du logement, par exemple, pour l'aide requise îors de la consommation de biens et services,
Le domicile peut être différent de celui occupé au moment de l'accident et même correspondre à une ressource d'hébergement privée, à condition que celle-ci ne détienne pas de permis d'opération du MSSS (ou soit affiliée à une ressource détenant un permis). Lorsqu'une ressource d'hébergement privée détient un tel permis, elle correspond à un établissement tel que défini ci-après.
aide-grille-onglet-D-page-002.tif