Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE Aide personnelle onglet 1c

6.3 ALLOCATION

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Le remboursement des frais d'aide personnelle à domicile peut être remplacé par une allocation hebdomadaire équivalente. Cette conversion a lieu aux conditions prévues à Farticle 43 du Règlement sur le remboursement de certains frais (cf. onglet Règlement - Frais),


Ce règlement prévoit que le remboursement peut être remplacé par une allocation hebdomadaire dans tous les cas, sauf dans le cas où la Société assume les frais d'hébergement d'une victime dans un établissement reconnu.


La victime doit fournir à la Société les pièces justificatives permettant d'identifier la personne qui rendra les services d'aide personnelle à domicile et attestant les frais pour ces services.

Fichiers

Onglet 1c page 005.tif

partagé par carmenf le 15 mar. 2010 à 14:22 GMT · 499 téléchargements · 85 299 octets · dans 6.3 ALLOCATION

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