Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE années 1990 à 1999 5 PONDÉRATION BESOINS D'ASSISTANCE PARTICULIÈRE

Tableau 5" (suite)

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Barème des pourcentages et montants admissibles pour une aide personnelle dans l'évaluation des besoins de surveillance particulière

Cote la plus élevée de
la grille Dl ou D2
Pourcentage
Montant maximum 2000
Montant maximum 2001
Montant maximum 2002
Montant 2003
Montant
marginfcnm
2004
Montant maximum 2005
Montant maximum 2006
Montent maximum 2007
0
0%




~
~
-

1
11%
69$
70$
72$
74$
76$
77$
79$
81$
2
21%
131$
134$
138$
141$
145$
148$
151$
154$

Montants applicables à compter du 1  juillet 1993. Pour les frais engagés avant cette date, il y a lieu de se référer à la directive Frais d'une aide personnelle à domicile, p. 1.1 à 1.46.


Les montants d' aide personnelle à autoriser doivent être arrondis tel que le système informatique est conçu. Lors d'une éventuelle modification réglementaire cette précision y sera consignée.

Fichiers

Onglet 1b annexe III 008.tif

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