Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE années 1990 à 1999 4 PONDÉRATION BESOIN SURVEILLANCE

4.1 Utilisation grille pondération

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des besoins de surveillance pour les enfants

 

 

PONDERATION  DES   BESOINS   DE  SURVEILLANCE  EN  FONCTION   DE  L'AGE CHRONOLOGIQUE (GRILLE C)


TABLEAU INDICATIF DU BESOIN DE SURVEILLANCE POUR DES SÉQUELLES NEUROLOGIQUES ET PSYCHIQUES EN FONCTION DE L'ÂGE CHRONOLOGIQUE


FONCTIONS CÉRÉBRALES SUPÉRIEURES


ÂGE CHRONOLOGIQUE
0:0       1:0       2:0       2:6       3:0       4:0       5:0       6:0       7:0

SECTEUR DE PONDÉRATION
MÉMOIRE
ORIENTATION DANS LE TEMPS
ORIENTATION DANS L'ESPACE
COMMUNICATION
CONTRÔLE DE SOI

 

DÉPENDANCE TOTALE DE L'ADULTE

VICTIME ÉVALUÉE COMME LES ADULTES

voir la grille page 6

Pour les âges à gauche des parties ombrées, l'enfant ne peut avoir droit à de la surveillance compte tenu du faitqu'à cet âge il est sous la dépendance totale de l'autorité parentale. 


Pour les âges à droite des parties ombrés, l'enfant est évalué comme l'adulte compte tenu du fait qu'à cet âge il a acquis les habiletés nécessaires pour être indépendant de l'autorité parentale. 


Pour les âges où le tableau est ombré, l'enfant est évalué en tenant compte qu'il a besoin de surveillance compte tenu de son âge et de l'assistance normale attendue de l'autorité parentale. Par conséquent, il ne peut obtenir de cote correspondant à une surveillance marquée.

Aucun besoin de surveillance (Cote 0):


Malgré les blessures subies, l'enfant ne nécessite pas une surveillance différente de celle normalement attendue de l'autorité parentale pour son groupe d'âge.

 

Besoin d'une surveillance légère (cote 1):


Les blessures subies sont telles que la surveillance doit être plus grande que celle normalement exercée par l'autorité parentale pour son groupe d'âge.

voir page 6 ci-dessous

Besoin d'une surveillance modérée (cote 2):


Les blessures subies font en sorte que la surveillance doit être complète pour la partie qui n'est pas normalement exercée par l'autorité parentale.

voir page 7 ci-dessous

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Onglet 1b annexe II 006.tif

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Onglet 1b annexe II 007.tif

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