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Le Tribunal administratif du Québec

Autrefois appelé « Commission des affaires sociales » ce tribunal existe depuis le 1er août 1975.

Le mandat


Le Tribunal administratif du Québec est institué par la Loi sur la justice administrative. Il a compétence pour juger des recours exercés à l’encontre des décisions administratives rendues
par certaines autorités de l’administration publique, telles des ministères, des régies, des commissions, des municipalités, des établissements de santé, etc.


Les services

Le Tribunal comporte quatre sections.


C’est la Section des affaires sociales qui est chargée des recours ayant trait à certains régimes d’indemnisation dont la Loi sur l’assurance automobile.


Les mandats du Tribunal administratif du Québec sont :

 

  • La Section des affaires sociales est principalement chargée des recours ayant trait notamment à la sécurité du revenu, à l’aide et aux allocations sociales, à la protection des personnes atteintes de maladie mentale, aux services de santé et aux services sociaux, à l’immigration, aux régimes de rentes et à certains régimes d’indemnisation.
  •  En matière de fiscalité municipale, la Section des affaires immobilières statue sur les contestations ayant trait aux mentions aux rôles d’évaluation foncière ou aux rôles de valeur locative et sur la détermination des indemnités dans les cas d’expropriation.
  •  La Section du territoire et de l’environnement décide des recours portant sur la protection du territoire agricole et la protection de l’environnement.
  •  Enfin, la Section des affaires économiques se prononce sur les contestations relatives à des permis et à des autorisations relevant de diverses lois de régulation économique, industrielle, professionnelle ou commerciale.

Note : Il s’agit d’un tribunal administratif d’appel, itinérant et spécialisé.


À ce titre, dans les causes concernant la Loi sur l’assurance automobile, il est généralement composé d’un avocat et d’un médecin.


Les décisions du Tribunal administratif du Québec sont finales et sans appel.
Toutefois, elles peuvent faire l’objet d’une révision en fonction de critères précis :
• soit par le Tribunal lui-même (révision pour cause),
• soit par la Cour supérieure (révision judiciaire, parfois appelée recours en évocation).

Toutes ces informations sont des copies conforme du guide de l'expert, tel que publié par la SAAQ, à jour le 17 mars 2008.