Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE années 1990 à 1999

3.2.3 Modifications possibles à l'évaluation

provide at least one parameter for fusion overlay


Après que l'agent ait rendu une décision, le pointage attribué dans l'évaluation peut, en tout temps, être modifié si des faits nouveaux non reliés à la condition médicale sont invoqués.


Ex. : (1) L'évaluateur a jugé la victime capable de se laver et d'utiliser la salle de bain selon les normes prévues par l'évaluation. Sans contester les faits, la victime nous mentionne que son fauteuil roulant ne peut passer, l'ouverture de la porte de la salle de bain étant trop étroite.


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(2) L'évaluateur a considéré la victime capable de sortir de chez elle, l'élément évalué étant la capacité d'utiliser les commodités de l'environnement. La victime nous mentionne qu'elle serait en mesure de sortir de chez elle même avec un plâtre long qui va jusqu'à l'aine si elle habitait au rez-de-chaussée. Toutefois, elle nous informe qu'elle demeure au troisième étage et qu'il n'y a pas d'ascenseur.

 

Fichiers

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partagé par carmenf le 2 mar. 2010 à 14:31 GMT · 181 téléchargements · 98 787 octets · dans 3.2.3 Modifications possibles à l'évaluation

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