Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE années 1990 à 1999 Besoin de surveillance

4. Montant maximum remboursable

provide at least one parameter for fusion overlay


Le montant hebdomadaire alloué à une victime à titre de frais remboursables pour le service d'une aide personnelle à domicile est fixé en fonction du pointage obtenu à la suite de l'évaluation faite des capacités de la victime à l'aide des grilles prévues à l'annexe I du Règlement sur les fiais et il ne peut excéder 220 $ par semaine en 1990.

Fichiers

Remboursement aide perso domicile 2007 onglet1A 1 025.tif

partagé par carmenf le 1er mar. 2010 à 13:31 GMT · 175 téléchargements · 45 476 octets · dans 4. Montant maximum remboursable

détails