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DIRECTIVES SAAQ «   DIVULGATION DE L'INFORMATION «  

ANNEXE II

Droit d'accès et conditions de consultation des documents composant le dossier d'indemnisation

1.   Par la personne concernée, son représentant ou avec son consentement.
2.   Analyse, avis ou recommandation qui peuvent être protégés tant que le processus décisionnel n'est pas complété - lorsque le processus décisionnel est complété, ces renseignements doivent être communiqués.
3.  Les notes reproduisant des avis juridiques ou demandant un avis juridique sur un sujet sont protégées.
4.   Les renseignements concernant des tierces personnes sont protégés.

Autres documents contenus au dossier d'indemnisation Accès Vérifications à faire
1. Demande d'indemnité par la personne (l) + (4)
2. ACRM par la personne (1)
3. ACRT par la personne (1)
4. Rapport d'accident au Québec par la personne (1) + art. 607 Code de sécurité routière - accès par les parties impliquées : disposition dérogatoire
5. Rapport d'accident hors Québec par la personne (1)
6. Déclaration de revenus par la personne (1)
7. Rapport du coroner par personne au dos. pers. décédée (1)
8. Certificat de décès par personne au dos. pers. décédée (1)
9. Jugement de divorce par la personne par personne au dossier pers. décédée (1)
10. Rapport médical - dossier médical par la personne (1) + sauf si médecin traitant est d'avis danger pour la santé de la victime (4)
11. Rapport d'expertise médicale par la personne (l) + (2) + (4)
12. Renseignements à l'expert par la personne (1)
13. Commentaires de l'agent par la personne (l) + (2) + (3) + (4)
14. Informations médicales par la personne (1) + (2)
15. Consulter documents reçus par la personne (1)
16. Informations générales par la personne (1)
17. Rentes et forfaitaires par la personne (1)
18. Sommaire des paiements par la personne (1)
19. Consultation des frais par la personne (1)
20. Soldes de récupération par la personne (1)
21. Informations médicales et réadaptation par la personne (l) + (2)i-(4)
22. Détails calcul IRR par la personne (1)
23. Suivi de la DR par la personne (1)  + (2)
24. Analyse et décision de deuxième instance par la personne (1) (2)
25. Rente IRR et séquelles par la personne (1)
26. Info sur décision cas par la personne (1)
27. Liste des communications émises par la personne (1)
28. Blessures et séquelles par la personne (1)
29. Demande d'enquête refus
30. Rapport d'enquête , refus

pour plus de certitude, voir le fichier joint XV 1.11, copie conforme de la saaq

1.   Par la personne concernée, son représentant ou avec son consentement.
2.   Analyse, avis ou recommandation qui peuvent être protégés tant que le processus décisionnel n'est pas complété - lorsque le processus décisionnel est complété, ces renseignements doivent être communiqués.
3.  Les notes reproduisant des avis juridiques ou demandant un avis juridique sur un sujet sont protégées.
4.   Les renseignements concernant des tierces personnes sont protégés.

31. Compte rendu Comité d'indemnisation par la personne (l) + (2) + (3) + (4)



32. A vis juridiques refus



33. Copies de chèques par la personne (1) N.B. ces documents sont accessibles aussi au mineur devenu majeur



34. Informations sur le tuteur - paiements par le mineur devenu majeur



35. Copie de décision par la personne (1) N.B. copie des décisions - personnes impliquées dans dossier pers. décédée -vérifier avec Loi sur l'accès



36. Rapports de réadaptation par la personne (l) + (2) + (4)



37. Réadaptation : Informations sur la personne accidentée - le portrait par la personne (1)



38. Réadaptation - interventions - les notes évolutives par la personne (l) + (2) + (3) + (4)



39. Réadaptation - résumé de la démarche de réadaptation - le plan par la personne (l) + (2) + (3) + (4)



40. Réadaptation -explications et justifications des coûts -les rapports par la personne (l) + (2) + (3) + (4)



41. Réadaptation : grille d'évaluation d'aide personnelle par la personne  (1)

pour plus de certitude, voir le fichier joint XV 1.12, copie conforme de la saaq

1.   Par la personne concernée, son représentant ou avec son consentement.
2.   Analyse, avis ou recommandation qui peuvent être protégés tant que le processus décisionnel n'est pas complété - lorsque le processus décisionnel est complété, ces renseignements doivent être communiqués.
3.  Les notes reproduisant des avis juridiques ou demandant un avis juridique sur un sujet sont protégées.
4.   Les renseignements concernant des tierces personnes sont protégés.

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42. Réadaptation - lettres, formulaires par la personne - Toutes les lettres de décisions reliées à
l'application des directives (1)
- Lettre de référence au programme de neurotraumatologie (1)
- Formulaires «Évaluation des besoins en
aide personnelle» remplis par les intervenants externes (1) + (2)
- Demande d'évaluation des capacités de travail (1)
- Formulaire «Informations sur les frais
récurrents découlant du plan de réadaptation » (1)



43. Réadaptation - rapports par la personne - Rapport de l'ergothérapeute pour une adaptation de domicile (1) + (2)
- Rapport de l'ergothérapeute pour une adaptation de véhicule (1) + (2)
- Rapport de l'ergothérapeute pour une adaptation du poste de travail ou d'étude (l) + (2)
- Rapport d'évaluation des capacités fonctionnelles de travail (1) + (2)
- Rapport d' évaluation de stages ( 1 ) + (2)
- Rapport du conseiller en orientation (1) + (2)+ (4)
- Rapport d'évaluation en neuropsychologie (hors Entente en neurotraumatologie) (1) + (2) + (4)
- Rapport du psychologue ( 1 ) + (2) + (4)



44. Réadaptation - contrats par la personne - Contrat de stage en emploi non rémunéré (D
- Contrat d' intégration au travail ( 1 )



45. Autres documents (scolaires) par la personne - Bulletins scolaires ( 1 )
- Relevés de notes (1)
- Attestation de formation (1)
- Plan de formation, programme de cours, perspective d'emploi (1) + (2)
- Curriculum vitae de la personne accidentée (1)

pour plus de certitude, voir le fichier joint XV 1.13, copie conforme de la saaq

Fichiers


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Divulgation information XV 1 012.tif

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Divulgation information XV 1 013.tif

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