ANNEXE I

NOM DE L'ORGANISME	SUPPORT DE COMMUNICATION	renseignements transmis	entente
Régie des rentes du Québec (RRQ)	Couplage - ruban magnétique	Informations relatives à la rente.	oui
	Formulaire de la RRQ	La RRQ nous transmet un feuillet d'informations pour les dossiers jumelés qui est versé au dossier du client.	oui
	Formulaire transmis à la RRQ	La SAAQ transmet à la RRQ une copie de la demande d'indemnisation avec documents (accident/invalidité, nouvelle loi).	oui
	Lettre avec autorisation	Informations médicales ou dossier médical.	oui
	Avis de récupération	Informations relatives à la rente RRQ.	oui
Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ)	Documents	La SAAQ transmet à la RAMQ une copie du rapport d'accident pour les accidents hors Québec et la RAMQ nous retourne une copie du formulaire de réclamation pour les frais médicaux.	oui 2000
	Couplage - ruban magnétique	La RAMQ transmet à la SAAQ (Direction de la planification et des statistiques) les renseignements sur les coûts des services défrayés par la RAMQ et occasionnés par un accident d'automobile.	oui
Ministère de la Solidarité sociale (MSS)	Couplage - fichiers transmis par un lien électronique	La SAAQ transmet au MSS les renseignements d'identification des victimes et des réclamants. Après traitement, le MSS retourne les renseignements à la SAAQ en y ajoutant, pour chaque dossier apparié, les renseignements sur l'identification du client au MSS. La SAAQ transmet au MSS un fichier contenant des renseignements sur les montants versés dans chacun des dossiers appariés.	oui
	Avis électronique de demande de déduction	La SAAQ inscrit au dossier un indicateur d'avis de retenue. Avant d'émettre un paiement, l'agent contacte le MSS.	oui
	Communication téléphonique et lettre	Avant d'émettre un paiement sur un dossier contenant un indicateur d'avis de retenue, l'agent doit contacter le MSS afin de déterminer le montant à retenir.	oui
Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)	Couplage - Rubans magnétiques	Informations relatives à la rente.	oui
	Dossier complet et tout document reçu ultérieurement	Si appartement : Les deux organismes se transmettent une copie complète du dossier et une copie de tout document à venir (décision conjointe).	oui
	Accès téléinformatique	Les deux organismes auront accès via 5 écrans aux dossiers appariés. Dossier médical de la CSST pour autres cas sans décision conjointe.	oui
	*Avec autorisation du client		oui
Curateur Public	Rubans magnétiques	Indemnités versées aux représentants des mineurs.	oui
	Formulaire	Informations complémentaires sur sommes versées aux représentants des mineurs.	oui 1999

pour plus de certitude, consulter le fichier joint, copie conforme de la saaq nommé XV 1.09

nom de l'organisme	SUPPORT DE COMMUNICATION	renseignements transmis	Entente
Ressources humaines Canada	Formulaire Art 126 (14) Loi sur l'assurance emploi signifié à un employé de la SAAQ	Informations ou documents se rapportant uniquement à la personne identifiée dans la demande (informations médicales exclues).	Noh
Agence des douanes et du Revenu du Canada	Formulaire Art. 126 (14) Loi sur l'assurance emploi signifié à un employé de la SAAQ ou art. 23 1 .2 Loi de l'impôt sur le Revenu signifié à un employé de la SAAQ.	informations ou documents se rapportant uniquement à la personne identifiée dans la demande (informations médicales exclues).	Non
Ministère du Revenu du Québec	Fichier des sommes versées aux victimes	Identification des personnes recevant des sommes.	Non requis
	Fichier des honoraires professionnels	Identification des professionnels recevant des honoraires.
	Fichier des sommes versées aux personnes donnant de l'aide personnelle aux victimes	Identification des personnes recevant des sommes pour avoir donné de l'aide personnelle.
	Téléphone aux préposés aux renseignements	Informations pour préparer la saisie pour pension alimentaire.	Oui Par Lettre entente
	Formulaire de saisie transmis à la SAAQ	Saisie sur l'IRR pour la pension alimentaire.
	Lettre	Demande de renseignement sur le dossier d'indemnisation pour l'application d'une loi fiscale.	Non requis
Ministère des relations avec les citoyens et de l'immigration	Appel au ministère	Renseignements sur la validité du certificat de sélection.	Oui
Ministère de la Sécurité publique	Formulaire transmis au ministère de la Sécurité publique par fax	Informations sur la période d'incarcération d'une victime pour réduction de l'IRR.	En préparation
Vice-Présidence sécurité routière	Echange entre V.P. Demande d'intervention du professionnel ou autre Accès au système de l'indemnisation	Informations sur le dossier médical afin d'évaluer la capacité de conduire d'une victime ayant certaines séquelles.	ProcéY > inten

pour plus de certitude, consulter le fichier joint, copie conforme de la saaq nommé XV 1.10