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DIRECTIVES SAAQ «   DIVULGATION DE L'INFORMATION «  

ANNEXE I

Renseignements transmis dans le cadre d'une entente entre des organismes gouvernementaux et la Société de l'assurance automobile se rapportant aux dossiers d'indemnisation

NOM DE L'ORGANISME SUPPORT DE COMMUNICATION renseignements transmis entente
Régie des rentes du Québec (RRQ) Couplage - ruban magnétique Informations relatives à la rente. oui

Formulaire de la RRQ La RRQ nous transmet un feuillet d'informations pour les dossiers jumelés qui est versé au dossier du client. oui

Formulaire transmis à la RRQ La SAAQ transmet à la RRQ une copie de la demande d'indemnisation avec documents (accident/invalidité, nouvelle loi). oui

Lettre avec autorisation Informations médicales ou dossier médical. oui

Avis de récupération Informations relatives à la rente RRQ. oui
Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ) Documents La SAAQ transmet à la RAMQ une copie du rapport d'accident pour les accidents hors Québec et la RAMQ nous retourne une copie du formulaire de réclamation pour les frais médicaux. oui 2000

Couplage - ruban magnétique La RAMQ transmet à la SAAQ (Direction de la planification et des statistiques) les renseignements sur les coûts des services défrayés par la RAMQ et occasionnés par un accident d'automobile. oui
Ministère de la Solidarité sociale (MSS) Couplage - fichiers transmis par un lien électronique La SAAQ transmet au MSS les renseignements d'identification des victimes et des réclamants. Après traitement, le MSS retourne les renseignements à la SAAQ en y ajoutant, pour chaque dossier apparié, les renseignements sur l'identification du client au MSS. La SAAQ transmet au MSS un fichier contenant des renseignements sur les montants versés dans chacun des dossiers appariés. oui

Avis électronique de demande de déduction La SAAQ inscrit au dossier un indicateur d'avis de retenue. Avant d'émettre un paiement, l'agent contacte le MSS. oui

Communication téléphonique et lettre Avant d'émettre un paiement sur un dossier contenant un indicateur d'avis de retenue, l'agent doit contacter le MSS afin de déterminer le montant à retenir. oui
Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) Couplage - Rubans magnétiques Informations relatives à la rente. oui

Dossier complet et tout document reçu ultérieurement Si appartement : Les deux organismes se transmettent une copie complète du dossier et une copie de tout document à venir (décision conjointe). oui

Accès téléinformatique Les deux organismes auront accès via 5 écrans aux dossiers appariés. Dossier médical de la CSST pour autres cas sans décision conjointe. oui

*Avec autorisation du client oui
Curateur Public Rubans magnétiques Indemnités versées aux représentants des mineurs. oui

Formulaire Informations complémentaires sur sommes versées aux représentants des mineurs. oui 1999

pour plus de certitude, consulter le fichier joint, copie conforme de la saaq nommé XV 1.09

nom de l'organisme SUPPORT DE COMMUNICATION renseignements transmis Entente
Ressources humaines Canada Formulaire Art 126 (14) Loi sur l'assurance emploi signifié à un employé de la SAAQ Informations ou documents se rapportant uniquement à la personne identifiée dans la demande (informations médicales exclues). Noh
Agence des douanes et du Revenu du Canada Formulaire Art. 126 (14) Loi sur l'assurance emploi signifié à un employé de la SAAQ ou art. 23 1 .2 Loi de l'impôt sur le Revenu signifié à un employé de la SAAQ. informations ou documents se rapportant uniquement à la personne identifiée dans la demande (informations médicales exclues). Non
Ministère du Revenu du Québec Fichier des sommes versées aux victimes Identification des personnes recevant des sommes. Non requis





Fichier des honoraires professionnels Identification des professionnels recevant des honoraires.





Fichier des sommes versées aux personnes donnant de l'aide personnelle aux victimes Identification des personnes recevant des sommes pour avoir donné de l'aide personnelle.





Téléphone aux préposés aux renseignements Informations pour préparer la saisie pour pension alimentaire. Oui Par Lettre entente





Formulaire de saisie transmis à la SAAQ Saisie sur l'IRR pour la pension alimentaire.





Lettre Demande de renseignement sur le dossier d'indemnisation pour l'application d'une loi fiscale. Non requis
Ministère des relations avec les citoyens et de l'immigration Appel au ministère Renseignements sur la validité du certificat de sélection. Oui
Ministère de la Sécurité publique Formulaire transmis au ministère de la Sécurité publique par fax Informations sur la période d'incarcération d'une victime pour réduction de l'IRR. En préparation
Vice-Présidence sécurité routière Echange entre V.P. Demande d'intervention du professionnel ou autre Accès au système de l'indemnisation Informations sur le dossier médical afin d'évaluer la capacité de conduire d'une victime ayant certaines séquelles. ProcéY > inten

pour plus de certitude, consulter le fichier joint, copie conforme de la saaq nommé XV 1.10

Fichiers


divulgation-information-XV-1-009.tif

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Divulgation information XV 1 010.tif

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