6 COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS
provide at least one parameter for fusion overlay
Seuls les renseignements nominatifs indispensables au traitement des dossiers d'indemnisation peuvent être recueillis auprès de la personne concernée ou de tierces personnes.
Toute personne à qui la V.P.S.A. demande des renseignements nominatifs a le droit d'être informée des raisons qui justifient cette collecte ainsi que du traitement qui y sera accordé (réf. Guide d'information p. 12, inclus avec la demande d'indemnité).
Demande avec autorisation de la victime
Les autorisations signées par la victime devraient être utilisées dans les cas suivants :
- pour obtenir des renseignements médicaux auprès d'un employeur ou d'une clinique privée;
- pour obtenir un dossier hospitalier d'une victime concernant une condition médicale personnelle, non reliée à l'accident.
divulgation-information-XV-1-006.tif