Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

DIRECTIVES SAAQ «   DIVULGATION DE L'INFORMATION «  

5.2 DEMANDES TÉLÉPHONIQUES DE DOCUMENTS

Les agents d'indemnisation doivent vérifier :

  • si le demandeur est autorisé par la personne accidentée ou son représentant autorisé au dossier,


  • l'identité du demandeur,


  • s'il a l'autorisation pour obtenir des renseignements; et


  • auprès du demandeur, la nature des renseignements requis et traiter cette demande en vertu de la présente directive.

ACRT (autorisation de communiquer des renseignements téléphoniques) : Depuis peu, un formulaire d'ACRT a été rendu disponible pour faciliter la communication de renseignements nominatifs par téléphone tout en garantissant la sécurité de la divulgation. Ce formulaire permet d'identifier des intervenants autorisés à obtenir des informations autres que médicales. L'ACRT qui a été signé, demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été annulé par la personne qui Ta autorisé.


Il convient de noter que te formulaire « GO18 » intitulé « Demande d'accès » doit être expédié au demandeur uniquement dans les cas suivants :

 

  • lors d'une demande verbale de dossier intégral (copie complète) ou toute demande faisant référence à la Loi sur l'accès; (dans le cas où la victime désire une copie intégrale de son dossier, l'agent d'indemnisation ou le réviseur doit faire remplir sur place un formulaire GO18 intitulé « Demande d'accès » disponible à l'Accueil et le transmettre au Service de la loi sur l'accès.)


  •  lors d'une demande verbale d'un document qui ne peut être fourni en vertu de cette directive (exemple : rapport d'enquête).

 


divulgation-information-XV-1-005.tif