4.6 RÈGLES DE CONDUITE
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En cas de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent :
- il est de la responsabilité de chaque employé(e) de la Société de s'abstenir d'examiner une demande d'indemnisation ou de révision ou de rendre une décision sur une telle demande;
- il incombe à chaque employé(e) de la Société d'informer son supérieur immédiat de tout conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent dans l'exécution de ses tâches.
Après avoir consulté l'employé(e), la direction de la Société décidera des mesures qu'il convient de prendre pour éviter toute situation pouvant donner naissance à un conflit d'intérêts.
XIV-2.22 Mise à jour: #98 Date d'entrée en vigueur : 1998/04/01