RÈGLEMENT ENTENTE QUÉBEC ET ONTARIO

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RÈGLEMENT SUR UNE ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET L'ONTARIO (DÉCRET 439-89, 22 MARS 1989)

articles du code	pouvoirs	personnes autorisées
2.6	Révoquer, suspendre, annuler ou assortir un permis de conditions	Chef de service (SGSC)
5.1	Aviser l'administration de résidence	Chef de service (SGSC)
6.1	Développer les mécanismes nécessaires à l'application de la présente entente	Vice-président (VPSR)