(6) Autorisation de payer
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(6) Autorisation de payer
L'autorisation de payer les frais engagés pour l'évaluation psychosociale de la personne incapable relève du conseiller en réadaptation, du chef de service ou du directeur régional, selon la délégation de pouvoirs et les procédures en vigueur à la Société conformément aux limites inscrites à la directive sur le remboursement de certains frais.
règles d'application générale IA - 3.20 Mise àjour:# 117 Date d'entrée en vigueur : 2002/10/01
