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c Particularités concernant les victimes dont l'incapacité n'est pas en relation avec l'accident

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c Particularités concernant les victimes dont l'incapacité n'est pas en relation avec l'accident


i) Dans le cas d'un versement d'indemnités minimes


Les frais de services professionnels nécessaires à la mise en place d'un régime de protection d'une personne dont l'incapacité n'est pas en relation avec l'accident ne sont pas couverts. Dans le cas d'un versement d'indemnités minimes, l'intervention du conseiller se limitera à signaler le besoin de protection du majeur à un établissement du réseau de la Santé et des Services sociaux

règles d'application générale IA-3.19 Date d'entrée en vigueur : 2003/01/01 Mise à jour: #118

ii) Dans le cas d'un versement d'indemnités importantes


Dans le cas d'une personne accidentée dont l'incapacité n'est pas en relation avec l'accident mais pour laquelle un versement important d'indemnité est prévu, la Société peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire découlant de l'article 83.7 de la LA A, couvrir les frais de services professionnels requis pour effectuer 1 ' évaluation psychosociale.


Par ailleurs, les frais d'évaluation médicale demandée par le médecin évaluateur pour cette personne sont remboursables en vertu de l'article 83.12 de la LAA par l'agent d'indemnisation. Les frais d'ouverture d'une mesure de protection sont remboursables par l'agent d'indemnisation en vertu du Règlement sur le remboursement de certains frais.

règles d'application générale IA - 3.20 Mise àjour:# 117 Date d'entrée en vigueur : 2002/10/01