Vos droits DIRECTIVES SAAQ Disposition générale de la SAAQ

b Frais couverts en vertu d'un autre règlement ou directive

provide at least one parameter for fusion overlay

b Frais couverts en vertu d'un autre règlement ou directive


L'évaluation médicale demandée par le médecin évaluateur est remboursable par l'agent d'indemnisation en vertu de la directive « Remboursement de certains frais : évaluation médicale ».


Les frais d'ouverture d'une mesure de protection sont remboursables par l'agent d'indemnisation en vertu du Règlement sur le remboursement de certains frais.

règles d'application générale IA-3.19 Date d'entrée en vigueur : 2003/01/01 Mise à jour: #118