intérêts accident avant 1990
provide at least one parameter for fusion overlay
L.A.A. art. 79 (Loi en vigueur avant le 1er janvier 1990)
6.1 ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1990
L.A.A. art. 79 (Loi en vigueur avant le 1er janvier 1990)
Lorsque la Régie ou la Commission des affaires sociales1 rend une décision ayant pour effet de reconnaître à un réclamant un droit qui lui aurait été d'abord refusé, elle peut, si le réclamant démontre qu'il a été victime d'une injustice flagrante, ordonner que l'indemnité ainsi accordée porte intérêt au taux légal plus le pourcentage égal à l'excédent du taux d'intérêt fixé suivant l'article 53 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., chapitre M-31) sur le taux d'intérêt légal.
La Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques (projet de loi ri° 5) en vigueur depuis le 22 décembre 1999, a remplacé le mot « dommages » par le mot « préjudices » à l'intitulé du chapitre IV du titre II et à l'article 73 de la loi. 1 Depuis le 1er avril 1998, l'expression Commission des affaires sociales est remplacée par Tribunal administratif du Québec.
XIV - 2.32 Mise àjour : # 130 Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01
Manuel des directives Compétence de la Société Indemnisation des dommages corporels
Paiement d'intérêts
La référence à l'article 53 est une erreur qualifiée de matérielle (conformément à la doctrine et à la jurisprudence), elle peut être corrigée lors de l'interprétation et de l'application de la Loi. C'est plutôt l'article 28 qui aurait dû être écrit.
Il est tout à fait correct de référer à l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu lors de l'application de l'article 79.