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5.1.1.3 Résidence de la personne

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DIRECTIVES

La  personne  accidentée,  ou  le  ménage  dont  elle  fait  partie,  doit être  propriétaire  ou  locataire  d’une  maison ou d’un logement ou être hébergée en milieu résidentiel non institutionnel.

 

OUTIL D’AIDE À LA DÉCISION

5.1.1.3  Résidence de la personne

Définitions  

 
Ménage :  un  ménage  est  constitué  de  l’ensemble  des occupants  d’une  habitation  privée  (personnes vivant sous le même toit) occupée comme résidence principale. (INSEE)
 
Milieu  résidentiel  non  institutionnel :  les  différents  milieux résidentiels  substituts  non  institutionnels  sont  les  ressources  de  type  familial,  les  ressources  intermédiaires,  ainsi  que  d’autres  formules  de ressources  résidentielles  s’apparentant  le  plus possible  à  un  milieu  naturel.  (Pour  une  véritable participation  à  la  vie  de  la  communauté,  orientations  ministérielles  en déficience  physique,  objectifs 2004-2009).
 
La personne propriétaire doit fournir une preuve de propriété, par exemple un compte de taxes.
 
Lorsque la personne est locataire, les documents suivants sont exigés :

  •  une autorisation écrite du propriétaire pour exécuter les travaux d’aménagement,
  •   une  disposition  au  bail  mentionnant  toutes  les  modifications  autorisées  et  indiquant  les responsabilités des parties concernant la remise à l’état initial en cas de déménagement (voir point 5.2.8).

Lorsque la personne est propriétaire d’une copropriété, elle doit fournir l’autorisation du syndic de la  copropriété avant de faire exécuter les travaux.