3. PRINCIPES DIRECTEURS
provide at least one parameter for fusion overlay
Il n’est pas nécessaire que la condition physique ou psychique de la personne accidentée soit en relation avec l'accident.
Les soins et les traitements médicaux et paramédicaux doivent être liés à l’accident.
Chaque situation est un cas d’espèce et doit être appréciée à la lumière des circonstances qui l’entourent.
copie conforme du fichier de la SAAQ :
Remboursement de certains frais – Allocation de disponibilité (2) mise à jour le 23 novembre 2009
Remboursement de certains frais – Allocation de disponibilité (2) mise à jour le 23 novembre 2009