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Famille et résidence d'accueil

Vos droits aux indemnités avant et après 2005 extrait du manuel des directives indemnisation des dommages corporels

 

(Droit à l'indemnité de frais de garde avant le 25 novembre 2005)


Avant le 25 novembre 2005, il y avait lieu de considérer la victime qui, au moment de l'accident, était reconnue comme famille d'accueil (accueille chez elle neuf enfants ou moins) ou résidence d'accueil (accueille chez elle neuf adultes ou moins) par un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux, comme étant une personne sans emploi mais capable de travailler et ayant comme occupation principale de prendre soin d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes régulièrement incapables de travailler. À cet égard, cette victime avait droit à l'indemnité de frais de garde. Depuis le 25 novembre 2005, un changement d'orientation a lieu à la suite d'un jugement de la Cour d'appel (voir cas particulier ci-après).


- Famille et résidence d'accueil

(Droit à l'Indemnité de remplacement du revenu depuis le 25 novembre 2005)


Depuis le 25 novembre 2005, même si l'accident survient avant cette date, il y a lieu de considérer toute victime qui, au moment de l'accident, est reconnue comme famille d'accueil (accueille chez elle neuf enfants ou moins) ou résidence d'accueil (accueille chez elle neuf adultes ou moins) par un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux, comme étant un travailleur autonome. A cet égard, cette victime peut avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu advenant son incapacité à travailler. Les montants reçus à titre de famille ou de résidence d'accueil correspondent au revenu brut que la personne tire de sa famille ou de sa résidence d'accueil. Pour établir le calcul de son revenu net, il convient de se référer au point 1.3.1 du titre Calcul du revenu et des indemnités du Manuel des directive -Indemnisation des dommages corporels.


2007/01/01 Mise à jour : # 72 Onglet 14, page 3