Décisions de la CSST

 

Décisions valides.

Les décisions rendues par la Commission de la santé et de la sécurité du travail ont la même valeur que si la Société les eût rendues elle-même.
(voir L.R.Q., chapitre S-11.011, Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec sur publications québec)