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d.Signalement au Curateur public d'une mauvaise gestion d'un représentant d'un mineur ou d'un majeur inapte

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d. Signalement au Curateur public d'une mauvaise gestion d'un représentant d'un mineur ou d'un majeur inapte


Lorsque le conseiller est en présence d'indices permettant de croire que le représentant d'un mineur ou d'un majeur inapte, comme un tuteur, un curateur ou une personne désignée, n'assure pas une protection adéquate (par exemple un tuteur qui dilapide les biens de la personne accidentée), le conseiller doit signaler la problématique directement au Curateur public pour que ce dernier fasse enquête. Seuls les renseignements portant sur les sommes versées pour le compte de la personne accidentée et le motif pour lequel le Curateur public doit faire enquête sur l'administration des biens confiés au représentant peuvent alors être communiqués.

règles d'application générale IA-3.19 Date d'entrée en vigueur : 2003/01/01 Mise à jour: #118