6.2 ALLOCATION HEBDOMADAIRE
provide at least one parameter for fusion overlay
http://www.saaq.gouv.qc.ca/dif...files/10086.pdf
mise à jour le 23 novembre 2009
L’article 4.3 du Règlement sur le remboursement de certains frais prévoit que le remboursement des frais relatifs à une aide personnelle à domicile peut être remplacé par une allocation hebdomadaire équivalente dans tous les cas, sauf dans celui où la Société paie les frais d’hébergement d’une personne accidentée dans un établissement reconnu.
La personne accidentée doit fournir à la Société les pièces justificatives permettant d’identifier la personne qui rendra les services d’aide personnelle à domicile et attestant les frais pour ces services.