Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE Aide personnelle à domicile court terme

6.1 RÉCLAMATION COUVRANT MOINS DE SEPT JOURS

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copie conforme du fichier

http://www.saaq.gouv.qc.ca/dif...files/10086.pdf

mise à jour le 23 novembre 2009

6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Le  montant  hebdomadaire  déterminé  peut  être  fractionné  sur  une  base  quotidienne  (1/7),  mais non sur une base horaire. Lorsqu’une aide personnelle à domicile est nécessaire pour une période de  moins  de  24  heures,  la  personne  accidentée  pourra  recevoir  un  remboursement  des  frais engagés à cette fin si la majorité des services reçus durant cette période ont été rendus à domicile plutôt que dans un établissement.