6.1 RÉCLAMATION COUVRANT MOINS DE SEPT JOURS
provide at least one parameter for fusion overlay
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http://www.saaq.gouv.qc.ca/dif...files/10086.pdf
mise à jour le 23 novembre 2009
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6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le montant hebdomadaire déterminé peut être fractionné sur une base quotidienne (1/7), mais non sur une base horaire. Lorsqu’une aide personnelle à domicile est nécessaire pour une période de moins de 24 heures, la personne accidentée pourra recevoir un remboursement des frais engagés à cette fin si la majorité des services reçus durant cette période ont été rendus à domicile plutôt que dans un établissement.