5.2.2.4 Autorisation

provide at least one parameter for fusion overlay

copie conforme du fichier

http://www.saaq.gouv.qc.ca/dif...files/10086.pdf

mise à jour le 23 novembre 2009

L’agent d’indemnisation autorise le remboursement de ces frais après avoir déterminé le quantum selon les modalités décrites précédemment.