5.1.2 Clientèle visée
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http://www.saaq.gouv.qc.ca/dif...files/10086.pdf
mise à jour le 23 novembre 2009
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- la personne qui a réellement engagé des frais pour des services reçus à titre d’aide personnelle et domestique à domicile nécessaire à court terme, c’est-à-dire pour une période continue n’excédant pas 180 jours (six mois) et dans la mesure où ces services ne sont pas fournis par un établissement visé à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q, c. S-4.2) ou à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q, c. S-5);
- la personne qui n’a pas subi de blessure pour laquelle le répertoire des blessures de l’annexe I du Règlement sur le remboursement de certains frais indique une évaluation détaillée des besoins (cote « 1 ») d’une aide personnelle;
- la personne qui n’a pas subi de dommage psychique pouvant avoir une incidence sur ses besoins d’une aide personnelle;
- la personne qui ne présentait pas, avant l’accident, une condition médicale pouvant avoir une incidence sur ses besoins d’une aide personnelle;
- la personne âgée de 16 ans et plus;
- la personne dont l’information médicale permet de conclure qu’elle a subi, dans l’accident, au moins une blessure inscrite sous la cote 1 « 2 » au répertoire des blessures de l’annexe I du Règlement.