Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE Aide personnelle à domicile court terme

1. CHAMP D’APPLICATION

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copie conforme du fichier

http://www.saaq.gouv.qc.ca/dif...files/10086.pdf

mise à jour le 23 novembre 2009


 La présente directive vise à déterminer les modalités entourant le remboursement des frais relatifs à  l’aide personnelle à domicile. Elle s’applique aux personnes qui ont subi un accident :

 

  •  depuis le 1 er  janvier 2000;
  •   avant  le  1 er  janvier 1990  et  qui  ont  subi  une  première  rechute  de  plus  de  deux  ans  après  le 1 er  janvier 2000;
  •  depuis  le  1 er  janvier 2000  et  qui  ont  subi  une  rechute  de  plus  de  deux  ans  des  suites  de  cet accident.