5.2 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
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L'admissibilité au remboursement de frais de garde débute le premier jour où des frais sont engagés en raison de l'accident. Le remboursement de frais est autorisé tant que la personne respecte les conditions d'admissibilité.
Ainsi, le remboursement de frais est effectué selon les règles suivantes :
- les frais sont remboursables sur une base hebdomadaire jusqu'à concurrence d'un montant maximum;
- le remboursement s'effectue sur présentation de pièces justificatives;
- la semaine débute avec le premier jour où des frais sont engagés pour se terminer le septième jour suivant.
onglet 14 page 13 maj janvier 2010 remboursement frais de garde