5.1 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
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5. DESCRIPTION
La Société rembourse les frais de garde lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1- a) La personne accidentée est incapable(1), en raison de l'accident, de prendre soin (2) d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi;
(1) L'incapacité pour une personne de prendre soin d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes régulièrement incapables fait référence à la condition physique ou psychologique de la personne accidentée (état de la personne) telle qu'elle ne peut s'acquitter des activités qu'exigé la garde d'un enfant et non à une situation de non-disponibilité de la personne accidentée.
(2) La notion de «prendre soin » d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes régulièrement incapables réfère tant à des activités de gardiennage telles la surveillance, l'accompagnement et la stimulation dans l'apprentissage qu'à des activités de tenue de maison comme le lavage, l'entretien de la maison et la préparation des repas. Les activités de tenue de maison sont toutefois restreintes à celles correspondant aux besoins des personnes à qui des soins sont prodigués.
Date d'entrée en vigueur : 2010/01/01
Mise à jour : # 84
onglet 14 page 11, maj janvier 2010 remboursement frais garde
ou
b) La personne est capable de prendre soin d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi mais elle doit momentanément s'absenter :
- pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux en relation avec l'accident ou se soumettre à l'examen d'un professionnel de la santé exigé par la Société;
- pour participer à des activités de réadaptation prévues à son plan d'action. Ces activités doivent être des mesures nécessaires visant un objectif de réadaptation fonctionnelle ou d'intégration professionnelle, scolaire ou sociale.
2- La personne accidentée n'a pas droit à l'indemnité de frais de garde en vertu de l'article 80 de la L.A.A. Elle est donc visée par un remboursement de frais de garde tel que précisé à l'annexe I au point 1 (accident survenus avant le 1er janvier 2000) ou au point 2 (accidents survenant à compter du 1er janvier 2000).
3- La personne accidentée est sans conjoint ou, si elle a un conjoint, celui-ci n'est pas disponible pour prendre soin des personnes-visées en raison d'une absence pour les fins de son travail ou de ses études, d'une invalidité ou d'une maladie, ou encore parce que sa présence est requise auprès d'une personne accidentée, conformément aux dispositions de l'article 83.5 de la loi.
4- La personne accidentée a engagé des frais supplémentaires. Les frais supplémentaires représentent la portion des frais de garde excédant ceux qui étaient normalement engagés avant l'accident. Ces frais doivent être justifiés à l'aide d'un reçu.