Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE

2. CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

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juillet 2009

 


Cette directive découle de l'article 83.7 de la Loi sur l'assurance automobile (LAA) : « La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d'une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail». Son application peut contribuer dans une certaine mesure à la diminution des frais relatifs à des services d'aide personnelle remboursés en vertu de l'article 79 de la LAA.

Voir les mises à jour de 2009, il y a beaucoup de changement