Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE 5. DESCRIPTION

5.2.8 Entretien, réparation et remplacement

provide at least one parameter for fusion overlay


Sont remboursables :

 

  • les frais d'entretien, de réparation et de remplacement des appareils de levage et des équipements spécialisés incluant la rampe d'accès s'ils sont détériorés à la suite d'un usage normal et s'ils ne sont plus couverts par la garantie de base du fabricant et de l'installateur;
  •  le remplacement du lit électrique, de la toile d'abri saisonnier et de l'armature selon la durée de vie normale.

Ces frais doivent être préalablement autorisés par la Société.

voir les fichiers copie conforme à "adaptation du domicile"