Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE 5. DESCRIPTION

5.2.6 Adaptation lors d'une construction neuve

provide at least one parameter for fusion overlay

La personne qui fait le choix de construire une maison adaptée doit tenir compte :

  • de ses incapacités et de ses besoins;
  • des éléments d'accessibilité dans son projet de construction;
  • du coût raisonnable des adaptations envisagées dans le choix du terrain (plat et de bonnes dimensions), du plan de la maison et de ses installations;
  • des exigences de sa municipalité au regard des nouvelles constructions (hauteur de toits, dénivellation pour assurer le fonctionnement du système d'égouts, etc.).

La Société ne rembourse pas tous les frais de la construction, mais uniquement la portion qu'entraïnent les adaptations jusqu'à un montant maximal établi.

voir les fichiers copie conforme à "adaptation du domicile"