Accidentés accidenté: Guy Bilodeau Décisions du tribunal administratif deuxième décision 1996

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sur le fait que la SAAQ n'a pas rendu de décision sur la rechute

Le 13 décembre 1996, la CAS (commission des affaires sociales, maintenant tribunal administratif du Québec) abuse volontairement de ses pouvoirs lors de la demande de révision.

 

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page 1 de la décision du 13 décembre 1996

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