5.2.3 Acquisition d'un domicile adapté
provide at least one parameter for fusion overlay
La Société peut rembourser les frais liés à l'achat des adaptations d'un domicile déjà adapté. Seules les adaptations qui sont en lien avec la situation de handicap vécue par le nouvel utilisateur et qui sont recommandées par un ergothérapeute sont couvertes. Le montant remboursé tient compte de la dépréciation des équipements usagés estimée remboursables par la Société.
La Société favorise le transfert de domiciles déjà adaptés entre les personnes lorsque cette option représente une solution avantageuse pour toutes les parties. La responsabilité de la Société se limite à faciliter les contacts entre les parties.
voir les fichiers copie conforme à "adaptation du domicile"