Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE 5. DESCRIPTION

5.2.2.1 Adaptation pour des besoins temporaires ou occasionnels

provide at least one parameter for fusion overlay

 

  •  L'accès à l'entrée principale du domicile;
  •  la circulation intérieure horizontale uniquement;
  •  l'accès aux pièces principales (chambre à coucher pour la personne, salle de bain, cuisine et salon).

 

voir les fichiers copie conforme à "adaptation du domicile"