2. CADRE LÉGAL
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L.A.A art. 2, par. 2
Dans le présent titre, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par « préjudice corporel » tout préjudice corporel d'ordre physique ou psychique d'une victime y compris le décès, qui lui est causé dans un accident, ainsi que les dommages aux vêtements que porte la victime.
L.A.A. art. 83.17
Une personne doit fournir à la Société tous les renseignements pertinents requis pour l'application de la présente Loi ou donner les autorisations nécessaires pour leur obtention.
Une personne doit fournir à la Société la preuve de tout fait établissant son droit à une indemnité.
voir fichier III 1.1