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DIRECTIVES SAAQ «   RÉVISION obligation de la SAAQ «  

Droit à audition lors révision

Quand on veut défendre nos droits, il me semble normale de pouvoir le faire en personne, devant un représentant de la saaq. C'est un droit qui est prévu dans la loi.

Est-ce que vous êtes avisé par la SAAQ de vos droits concernant la révision?

on a des droits? Je ne savais pas!
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Je n'ai jamais su. J'y aurais été à cette audition
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Je n'ai jamais su. Mais de tout façon je n'en veux pas
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Mon avocat m'a dit que ça ne donne rien.
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Information complémentaire

Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Société de l'assurance automobile a compétence, R.Q. c. A-25, r.9, (Assurance automobile)
Règlements du Québec - Québec
Version courante : telle que diffusée entre le 15 août 2003 et le 4 déc. 2009

(...)

16.   Sur réception d'un demande de révision, la Société expédie un accusé de réception au réclamant et à toute partie intéressée connue de la Société. Cet accusé de réception doit aviser le réclamant de son droit d'exiger une audition suivant l'article 20.
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 9, a. 16; D. 2117-83, a. 1; L.Q., 1990, c. 19, a. 11.


20.   Le réclamant peut exiger que la Société étudie sa demande de révision au cours d'une audition. Si le réclamant entend se prévaloir de ce droit, il doit aviser la Société par écrit dans les 30 jours qui suivent la mise à la poste de l'accusé de réception prévu à l'article 16.

Si le réclamant omet de se prévaloir de son droit d'exiger une audition de la manière décrite à l'alinéa précédent, la Société peut disposer de sa demande de révision sans tenir une audition et rendre une décision sur la base du dossier dont elle dispose.

Lorsque la Société tient une audition, elle doit, au moins 5 jours avant la date de cette audition, transmettre au réclamant et à toute partie intéressée connue de la Société un avis mentionnant la date, l'heure et le lieu de l'audition.
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 9, a. 20; D. 2117-83, a. 2; L.Q., 1990, c. 19, a. 11.

 

Carmen Fréchette
le 11 déc. 2009

Nous avons déjà demandé pourquoi la loi et les règlements n'étaient pas mentionnés correctement et légalement ....

la réponse:

C'est parce que ce sont des lettres faitent à l'avance par le système informatique, ce n'est pas nous qui choisissons !

pffew! Si c'est des lettres "automatisées" il me semble que c'est d'autant plus facile de les corriger et de les rendre légale!

Carmen Fréchette
le 11 déc. 2009

Voici une copie du formulaire que nous recevons, ce début décembre 2009:

À  mon avis, quand on n'informe pas quelqu'un de ses droits, c'est qu'on viole ses droits. Et ça, c'est supposé être interdit !

Monsieur,
Nous avons bien reçu votre denande de révision.
La Société dispose de 90 jours pour rendre sa décision. Toutefois,
ce délai peut être prolongé dans les cas suivants:

  •  Si vous désirez nous faire part de connentaires ou produire des docunents à l'appui de votre demande. La Société a alors un délai additionnel de 90 jours pour rendre sa décision â compter de la date de leur réception.


  •  Si la Société croit nécessaire d'obtenir des documents ou dedemander un examen par un professionnel de la santé. La Sociétéa alors un délai additionnel de 90 jours pour rendre sa décision.

Après ces délais, si la décision en révision n'est pas rendue, vous
pouvez

  • soit attendre la décision de la Société. À compter de la date de cette décision, vous disposez de 60 jours pour la contester auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ), si vous le désirez;


  •  soit contester directement auprès du TAQ sans attendre la décision de la Société.

Nous vous invitons a prendre connaissance du dépliant " La révision
aduinistrative d'une décision", lequel vous fournira l'information
nécessaire concernant le rôle du réviseur et le déroulement du
processus de révision, ainsi que des conseils pour compléter votre
dossier en révision.


Pour tout renseignement relatif à votre demande de révision,
n'hésitez pas se communiquer avec nous à l'un des numéros indiqués
plus bas.

Nous veus prions d'agréer, monsieur, 1'expression de ms sentiments
distingués.


Service de la révision administrative


Les numéros de téléphone de la Société de l'assurance automobile du
Québec
Région de Québec : 418 528-7777
Région de Montréal : 514 954-7777
Ailleurs au Québec : l 888 853-8009
Télécopieur (sans frais) : 1 866 349-2759


Les bureaux du Tribunal administratif du Québec :


Québec
575, rue Saint-Amable
Rez-de—chaussée
Edifice Lomer-Gouin
Québec (Québec)
G1R SR4

Tél.: 418 643-3418

Télécopieur : 418 643-5335

Montréal
500, boul. René-Lévesque Ouest
21e étage
Montréal (Québec)
H2Z 1W7

 

 Tél.: 514 873-7154Télécopieur : 514 873-8288


Ailleurs au Québec : l 800 567-0278