Demande reconsidération

Société de l'assurance automobile du Québec

fax: 1-866-289-7952

Yanick Bouchard chef d'équipe

 

 

mercredi, 10 décembre 2009

 

Monsieur Yanick Bouchard

 

Premièrement, par sa décision, je constate que la Société de l'assurance automobile du Québec reconnaît

1. Les problèmes de santé et l'incapacité décrite par le Dr Aline Roy dans son rapport médical

2. Le besoin des traitements de physiothérapie qui sont requis médicalement tel qu'écrit dans son rapport médical

    

   La saaq reconnaît ces faits puisque monsieur Lefrancois écrit qu'il n'y a pas de changement de situation.

    

Je demande reconsidération, car monsieur Lefrancois n'a pas répondu de façon spécifique, à ma demande qui était pourtant claire. Je demande le remboursement des traitements de physiothérapie prescrit par le Dr Aline Roy, dans son rapport médical. Lettre datée du 26 octobre 2009 je demandais:

 

« Sur la base de ce rapport médical et des signes objectifs qui y sont décrit, je vous demande de me faire parvenir une lettre (décision?) d'autoriser les traitements de physiothérapie. »

 

Je vous rappelle que, selon la loi, vous devez rendre une décision motivée sur le sujet de la demande et non pas une décision vague comme c'est le cas ici.

 

Décision motivée.

 

1.  

   1.  Une décision doit être motivée et communiquée par écrit à la personne intéressée.

 

Dans le manuel des directives, XIV 2.2 (...)Cette disposition législative consacrant le principe de la motivation a comme conséquence d'obliger l'organisme à motiver une décision.

Les motifs doivent être appuyés, pertinents, intelligibles, juridiquement valables et de nature à permettre d'évaluer la possibilité d'un recours ultérieur. L'absence d'une motivation suffisante empêche le requérant de bien comprendre une décision et ne lui permet pas de s'assurer s'il a ou non des motifs d'appel valables.

En résumé, une motivation suffisante doit être écrite et doit énoncer des considérations de droit et de faits constituant le fondement de la décision.

 

 

Deuxièmement, je demande aussi reconsidération de la décision # 05385174-0564 rendu par Serge Lefrancois, pour Camil Fiset, datée du 2 décembre 2009 sur cette autre erreur :

 

le nom du médecin, il s'agit du Dr Aline Roy et non du Dr Anne Roy

 

 

83.44.  En tout temps, la Société peut rendre une nouvelle décision s'il se produit un changement de situation qui affecte le droit de la personne intéressée à une indemnité ou qui peut influer sur le montant de celle-ci.

1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11; 1991, c. 58, a. 19.

 

Reconsidération.

 

83.44.1.  Tant qu'une demande de révision n'a pas été présentée ou un recours formé devant le Tribunal administratif du Québec à l'égard d'une décision, la Société peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une personne intéressée, reconsidérer cette décision:

 

 1° si celle-ci a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait;

 

 2° si celle-ci est entachée d'un vice de fond ou de procédure de nature à l'invalider;

 

 3° si celle-ci est entachée d'une erreur d'écriture, de calcul ou de toute autre erreur de forme.

 

Décision remplacée.

 

Cette nouvelle décision remplace la décision initiale qui cesse d'avoir effet et les dispositions de la section II s'appliquent selon le cas.

1991, c. 58, a. 19; 1997, c. 43, a. 46.

 

Remboursement de frais.

 

83.44.2.  Une décision concernant le remboursement de frais prévus à la section I du chapitre V n'a d'effet qu'à l'égard de ce qui en a fait l'objet et ne peut être interprétée comme constituant une reconnaissance du droit à quelque autre indemnité.

1999, c. 22, a. 25.

 

Le fait d'écrire qu'il n'y a pas de changement de situation est une reconnaissance du besoin objectivée des traitements de physiothérapie. Je vous demande donc de corriger vos erreurs et d'évaluer le rapport médical pour ce qu'il est, c'est-à-dire la demande de remboursement des traitements de physiothérapie requis médicalement.

 

Veuillez agréer monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

Guy Bilodeau

 

 

Veuillez prendre note que j'autorise ma conjointe à communiquer en mon nom quand je suis dans l'impossibilité de le faire ou que j'ai besoin de son assistance.