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DIRECTIVES SAAQ «   Refus, réduction, suspension et cessation des indemnités «  

5.1 CONDITIONS D’APPLICATION

Date d’entrée en vigueur : 2009/11/23


La Société peut rendre une décision concernant l’application de l’article 83.29 dès que les renseignements faux ou inexacts ayant une incidence sur une décision sont fournis à la Société.

Pour toutes les autres situations prévues à l’article 83.29 la Société doit demander à la personne accidentée de justifier son comportement.

*Vous pouvez ajouter vos commentaires ou votre opinion, si vous êtes enregistré comme membre ou comme souscripteur.*