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DIRECTIVES SAAQ «   Refus, réduction, suspension et cessation des indemnités «  

5. DÉFINITION

Date d’entrée en vigueur : 2009/11/23


Les décisions ayant pour effet de refuser, suspendre ou cesser de verser une indemnité ont des conséquences importantes pour ceux qui en sont l’objet.


Pour s’assurer d’agir équitablement, la Société se donne l’obligation de respecter deux modalités :
• la détermination précise des renseignements requis, la description d’un objectif à atteindre ou du comportement attendu;
• l’octroi d’un délai raisonnable pour produire les documents, pour atteindre l’objectif ou pour adopter le comportement souhaité.

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