Information vos droits
Les employés de la SAAQ ont maintenant l'obligation d'informer les accidentés de leurs droits!
PRINCIPES DIRECTEURS
Le représentant de la Société s’assure que la personne accidentée a été informée de la directive et des conditions liées à son application.
On retrouve ces "principes directeurs" dans les mises à jour de novembre 2009 entre autre.
| Carmen Fréchette |  le 26 nov. 2009 à 18:01 GMT Et c'est du sérieux!Car, si la SAAQ ne respecte pas son obligation de nous informer, elle pourrait se retrouver perdante, comme la régie des rentes, qui n'avait pas informé une personne d'un changement de sa loi. La personne n'a pas eu à faire les frais de "l'oublie" de la régie des rentes http://www.canlii.org/fr/qc/qctaq/doc/2009/2009qctaq10911/2009qctaq10911.html voir aussi cette copie conforme |
